Puis-je donner directement des biens à mes petits-enfants ?
La loi polonaise dit que dans une succession testamentaire, le testateur détermine librement les héritiers et leurs parts dans le patrimoine. Le testateur peut tout léguer à ses petits-enfants sans mentionner ses enfants. Dans ce dernier cas de figure, il convient toutefois de rappeler que la loi polonaise prévoit la constitution d’une réserve. Le testateur peut conclure un accord avec son (ses) enfant(s) pour qu’il(s) (elle(s)) renonce(nt) à la succession, en conséquence de quoi ce sont les petits-enfants qui héritent.
European notaries Directory
Find a notary who speaks your language
Krajowa Rada Notarialna
ul. Dzika 19/23,
PL - 00-172 Warszawa, Polska
Tel.: +48 - 22 - 635 78 40
Fax: +48 - 22 - 635 79 10
biuro krn org pl
www.krn.org.pl