Puis-je garder des droits par rapport aux biens que je donne ? Puis-je réserver le droit de les récupérer ?
Les droits du crédirentier – c.-à-d. le droit à la rente viagère, le droit d’habitation et le droit d’usage peuvent être inscrits au cadastre des biens immobilier et registre des hypothèques.
Dans le cas d’une succession, la propriété du patrimoine est transmise à un héritier au moment de l’ouverture de la succession (au décès de la personne au nom de laquelle la succession est ouverte).
En principe, tant les donations que les contrats de rente viagère sont irrévocables. Les donations peuvent néanmoins être révoquées pour ingratitude du donataire. Dans certains cas, les obligations envers le crédirentier peuvent être échangées contre une rente.
European notaries Directory
Find a notary who speaks your language
Krajowa Rada Notarialna
ul. Dzika 19/23,
PL - 00-172 Warszawa, Polska
Tel.: +48 - 22 - 635 78 40
Fax: +48 - 22 - 635 79 10
biuro krn org pl
www.krn.org.pl