Succession in Greece
15-02-2023

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Comment transmettre de mon vivant ?

Il existe en droit grec plusieurs possibilités pour une personne de transmettre le patrimoine de son vivant.

Néanmoins, les pactes successoraux sont d’après le Code Civil (article 368cc) totalement interdits, étant même considérés  comme contraires à l’ordre public. La théorie et la jurisprudence plus récentes s’écartent de cette position stricte, ayant pour conséquence qu’un pacte rédigé à l’étranger peut être reconnu et accepté par les Tribunaux et le notaire. Toute adaptation est possible. La donation est possible. En Grèce, la forme la plus courante est la donation parentale, plus favorisée par la loi, tant sur le plan du droit matériel que sur le plan du droit fiscal.  

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