Comment puis-je protéger mon conjoint ou mon partenaire ?
Les biens obtenus par un des époux pendant le mariage font partie d´une copropriété indivisible du patrimoine commun, ce qui signifie que les biens faisant partie du patrimoine commun sont utilisés par les deux époux conjointement. Ces derniers sont tout autant conjointement responsables des dettes. Après la célébration du mariage, les époux peuvent décider ensemble d'étendre ou de réduire le patrimoine commun défini par la loi via un acte authentique rédigé par un notaire. Pour en savoir plus, demandez conseil à votre notaire qui détaillera les conséquences de chacune des possibilités. En cas de décès d'un des époux, le partage du patrimoine commun (qui n'a pas été entamé par des procédures judiciaires) est effectué dans le respect des procédures de succession, qui sont gérées par un notaire de droit civil qui a le rôle de commissaire du tribunal.
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