Puis-je aider un de mes enfants sans que cela diminue sa part d’héritage ? Puis-je influencer les effets du don sur la succession ?
Ce qui fait l´objet d´une réduction de la quote-part successorale ne sont que les dons extraordinaires, comme par exemple la donation des biens immeubles. Le don sera pris en compte surtout si cela est exigé par vous dans vos dernières volontés. Sinon, ce sera juste une question d´accord entre les héritiers si la donation doit être prise en compte ou pas. Si cet accord n´est pas contraire à la loi ou à la morale, un notaire désigné par le tribunal va l´approuver. Ce dernier vous expliquera tous les détails et fera le nécessaire.
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