Succession in Bulgaria
15-02-2023

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Taxation

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Comment puis-je protéger mon conjoint ou mon partenaire ?

On peut protéger le conjoint par deux façons :

  1. Quand le testateur fait une disposition de son vivant en faveur de son époux dans les cadres de la part disponible
  2. il est acceptable que le testateur cède à son conjoint le droit réel d’utilisation sur une propriété déterminée qu’il a considéré importante et nécessaire pour la survie de son conjoint. De cette façon il n’atteindra pas les part réservées de ses héritiers parce qu’après le décès de son époux ou conjoint le droit d’utilisation est supprimé automatiquement en faveur des héritiers qui ont hérité la part en question.
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Notary Chamber of Bulgaria

46-48 A rue Opalchenska

BG - 1303 Sofia , Bulgaria

Tel.: +359 2 980 99 32

Fax: +359 2 986 77 35

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