Chaque citoyen peut disposer de sa propriété à son gré, y compris par donation. La loi pour la succession impose une restriction sur les dimensions de la propriété, de laquelle la personne peut disposer à titre gracieux par rapport à la propriété entière de la même personne. La disposition de la donation ou de la succession libre et incontestable peut être faite seulement dans les cadres de la part disponible. La part est disponible dans le cas où le testateur a des héritiers en ligne directe – des enfants, des petits-enfants, un conjoint survivant, ou des parents survivants. Ce sont les trois catégories d’héritiers (des enfants, des parents et des conjoints) en faveurs desquels la loi pour la succession a garanti une partie de la propriété des testateurs qui représente leur part réservée. La différence entre la part réservée et la propriété entière du testateur représente sa part disponible. Il n’y a pas d’obstacles pour une personne à faire une donation de sa propriété directement en faveur de ses petits-enfants indépendamment du fait que l’enfant de celui qui fait la donation, soit encore vivant.

Une telle donation n’exclut pas l’exigence de respecter la part disponible, parce que si le fils ou la fille sont vivants, ils sont des titulaires originaire du droit de la part réservée, par contre aux petits-enfants. Si ce droit est atteint par une transaction à titre gracieux, l’héritier de la part réservée peut s’opposer à la transaction indépendamment de la personne qui a reçu la donation.