Succession in Ukraine
15-02-2023

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Puis-je garder des droits par rapport aux biens que je donne ? Puis-je me réserver le droit de les récupérer ?

Dans le cas de la transmission des biens par un contrat de donation, les droits ne sont pas gardés. Dans le cas du testament et du pacte successoral, une personne garde ses droits à la propriété jusqu’au moment de sa mort. Lors du transfert du patrimoine en vertu d'un contrat d’entretien à vie, le droit de  propriété est transféré à une autre personne au cours de la durée de vie du cédant, mais la loi prévoit des garanties pour le cédant afin que les obligations du bénéficiaire soient remplies, ce qui est garanti par le notaire qui impose une interdiction d'aliénation des biens.

Dans le cas d'un testament, un testateur a le droit de modifier ou même de révoquer son testament à tout moment avant sa mort. En outre, un testateur peut établir un testament sous condition. À savoir, le testateur peut imposer à l’héritier un certain nombre de conditions liées ou pas avec le comportement de l'héritier (présence d'autres héritiers, résidence dans un certain lieu, obtention d’un diplôme, etc.).

Dans le cas d'un pacte successoral, d'un contrat de donation ou d'un contrat d'entretien à vie, la décision de restituer les biens peut être prise soit d'un commun accord entre les parties, soit dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Information for non-EU European countries is available on the International Union of Notaries (UINL) website at the following link.