Succession in Latvia
15-02-2023

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Comment puis-je protéger mon conjoint ou mon partenaire ?

Le conjoint fait partie des héritiers légaux au même titre que les descendants. Si l’héritage peut être légué au seul conjoint, les descendants ont le droit de réclamer leur part réservataire  (dans sa valeur économique). La loi ajoute qu’un partenaire, qui n’a pas le statut de conjoint, n’a pas le droit d’hériter. Il ou elle peut hériter de certains biens, mais uniquement sur base d’une « disposition à cause de mort ». Dans ce cas, il convient de rappeler que les personnes ayant droit à une part réservataire pourront la réclamer.

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