Succession in Czech Republic
15-02-2023

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Comment puis-je protéger mon conjoint ou mon partenaire ?

Selon la législation tchèque, les conjoints partagent tout le patrimoine acquis soit conjointement, soit par l'un ou l'autre des conjoints au cours de leur mariage. Ceci comprend le salaire, les pensions de retraite et autres sources de revenus, mais aussi les dettes acceptées par l'un des conjoints (par exemple un prêt, mais pas les indemnités de dédommagement). Toutefois le patrimoine acquis par héritage ou à titre de donation, par exemple, n'est pas considéré comme propriété commune. Vous pouvez néanmoins modifier cet état de fait par le biais d'un acte passé à l'étude du notaire, par exemple, à condition qu'aucun patrimoine passif ou actif commun ne vous revienne par la suite. Vous pouvez ainsi protéger votre conjoint, par exemple contre les risques découlant de vos activités professionnelles.

Votre notaire vous donnera des explications plus détaillées et rédigera les documents requis.

Vous pouvez consulter l'Annuaire européen des notaires sur : http://www.notaries-directory.eu/?language=fr pour trouver un notaire ou le portail e-Justice européen de la Commission sur : https://e-justice.europa.eu/home.do pour de plus amples informations juridiques.

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